Différends

Dans les termes et conformément aux dispositions de la loi n° 144/2015, du 08.09, M&A Digital Lda fournit les informations nécessaires pour que le client consommateur puisse exercer son droit de réclamation auprès d’une entité officielle, tierce et impartiale qui l’aidera à résoudre le litige en question. Le règlement extrajudiciaire des litiges est la possibilité qu’ont tous les consommateurs de recourir à des entités officielles qui les aident à résoudre, ou à guider tout conflit, avant d’ouvrir une procédure contentieuse devant les tribunaux. En règle générale, la procédure peut être décrite comme suit : (1) Le client consommateur demande à un tiers impartial d’agir en tant qu’intermédiaire entre lui et le fournisseur ou le prestataire de services qui fait l’objet de sa réclamation. 2) L’intermédiaire peut proposer une solution à votre plainte, imposer une solution aux deux parties ou réunir les parties pour trouver une solution. Les modes alternatifs de règlement des différends peuvent se traduire par « médiation », « conciliation » ou « arbitrage ». Les modes alternatifs de règlement des différends sont généralement moins coûteux, moins formels et plus rapides que les mesures correctives judiciaires. Ainsi, en cas de litige, le client consommateur peut recourir à une Entité de Règlement Alternatif des Litiges. M&A Digital Lda met à disposition les sites web de certaines de ces entités : CNIACC - Centre National d’Information et d’Arbitrage des Conflits de Consommation CNIACC - Centre National d’Information et d’Arbitrage des Litiges de Consommation, Faculté de Droit de la Nouvelle Université de Lisbonne Campus de Campolide 1099-032 Lisbonne Téléphone : 213 847 484 Courriel : cniacc@unl.pt Web : http://www.arbitragemdeconsumo.org Pour plus d’informations : CIAB - Centre d’Information, de Médiation et d’Arbitrage des Consommateurs (Cour d’Arbitrage des Consommateurs)